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Cette question survient souvent dans les familles, plus encore depuis deux ans avec la hausse des prix pour se loger. Quatre sp\u00e9cialistes expliquent les enjeux auxquels vous n\u2019avez pas pens\u00e9.<\/p>\n
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LA MISE EN SITUATION<\/strong><\/p>\n Jean-Guy et Murielle habitent avec leur fils Philippe qui gagne le salaire minimum. Ils comptent lui transf\u00e9rer la maison libre d\u2019hypoth\u00e8que d\u00e8s maintenant, car ils veulent vivre avec leur fils le plus longtemps possible et Philippe va \u00e9ventuellement prendre soin d\u2019eux. Le deuxi\u00e8me fils aura une compensation financi\u00e8re \u00e0 la mort du deuxi\u00e8me parent.<\/p>\n \u00ab\u00a0M\u00eame avant la pand\u00e9mie, cette question revenait r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0: \u201cEst-ce que j\u2019ai int\u00e9r\u00eat \u00e0 transf\u00e9rer ma maison tout de suite\u00a0?\u201d Les gens pensent que s\u2019ils attendent au d\u00e9c\u00e8s, il va y avoir de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer\u00a0\u00bb, observe le notaire Fran\u00e7ois Bernier, directeur de la planification fiscale et successorale pour l\u2019est du Canada \u00e0 Placements mondiaux Sun Life.<\/p>\n \u00ab\u00a0Du point de vue fiscal pur, quand on parle des lois de l\u2019imp\u00f4t, il n\u2019y a pas d\u2019incitation \u00e0 donner ou \u00e0 vendre son bien immobilier de son vivant \u00e0 ses enfants\u00a0\u00bb, poursuit Fran\u00e7ois Bernier.<\/p>\n Que les parents donnent la maison, la vendent \u00e0 un \u00e9tranger ou la l\u00e8guent \u00e0 leur mort, c\u2019est la m\u00eame chose pour le gain en capital r\u00e9alis\u00e9 sur la plus-value de la maison. Il n\u2019y a aucun imp\u00f4t \u00e0 payer, parce que c\u2019est la r\u00e9sidence principale. – Patricia Besner, notaire et fiscaliste, vice-pr\u00e9sidente strat\u00e9gies fiscales et succession chez Desjardins Gestion de patrimoine<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n Si les parents restent propri\u00e9taires de la maison, mais la quittent pour aller en r\u00e9sidence et que l\u2019enfant continue de l\u2019habiter, l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale tient toujours.<\/p>\n Le notaire et fiscaliste Fran\u00e7ois Archambault, directeur du Centre d\u2019expertise Gestion priv\u00e9e 1859 de la Banque Nationale, et son coll\u00e8gue Francis Brault, fiscaliste et planificateur financier, ont v\u00e9rifi\u00e9 tous les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour les gens \u00e2g\u00e9s de 65 \u00e0 70 ans.<\/p>\n En transf\u00e9rant le titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un enfant, les parents perdent le cr\u00e9dit f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019accessibilit\u00e9 domiciliaire, explique Francis Brault. Le maximum est de 1250\u00a0$.<\/p>\n Les parents pourraient aussi perdre la Subvention pour a\u00een\u00e9 relative \u00e0 une hausse des taxes municipales. Cette subvention d\u2019un maximum de 500\u00a0$, attribu\u00e9e aux propri\u00e9taires \u00e2g\u00e9s de 65\u00a0ans et plus qui ont un revenu familial de 54\u00a0000\u00a0$ et moins, est en place depuis 15\u00a0ans.<\/p>\n Pour ce qui est du cr\u00e9dit provincial pour maintien \u00e0 domicile des a\u00een\u00e9s et celui pour frais engag\u00e9s par un a\u00een\u00e9 pour maintenir son autonomie, les parents ne les perdent pas en devenant locataires.<\/p>\n Hormis le d\u00e9sir d\u2019aider un enfant qui prendra soin des parents en retour et r\u00e9duire un possible stress au transfert de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la mort des parents, il n\u2019y a aucune bonne raison fiscale de donner sa maison de son vivant, affirment les experts consult\u00e9s par\u00a0La\u00a0Presse<\/em>.<\/p>\n \u00ab\u00a0On tient pour acquis qu\u2019on donne la r\u00e9sidence, parce qu\u2019on n\u2019a plus besoin de l\u2019immeuble, mais est-ce qu\u2019on a besoin de sa valeur pour financer notre co\u00fbt de vie\u00a0?, soul\u00e8ve le notaire et fiscaliste Fran\u00e7ois Archambault. Si c\u2019est le cas, ce n\u2019est \u00e9videmment pas une bonne id\u00e9e de donner sa maison.\u00a0\u00bb<\/p>\n Fran\u00e7ois Archambault rappelle que la valeur principale dans le patrimoine des Qu\u00e9b\u00e9cois, ce ne sont pas les REER, mais la maison. Pour certains, il s\u2019agit m\u00eame de leur r\u00e9gime de retraite.<\/p>\n C\u2019est beau d\u2019avoir une maison en cadeau, mais encore faut-il que l\u2019enfant ait les moyens de payer les taxes, le chauffage, l\u2019entretien et les r\u00e9novations majeures.- Patricia Besner, notaire et fiscaliste<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n Il faut s\u2019entendre pour savoir qui va les payer, pr\u00e9vient-elle. Les parents ou l\u2019enfant commis dans un d\u00e9panneur\u00a0?<\/p>\n Quand l\u2019harmonie va, tout va. Le notaire Fran\u00e7ois Bernier conseille de \u00ab\u00a0pr\u00e9voir pour le pire\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Si je donne la maison, est-ce que j\u2019aurai toujours le droit d\u2019y rester\u00a0? Il faut pr\u00e9voir au contrat de donation ou de vente un droit d\u2019habitation pour la personne qui fait le don.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Si mon enfant d\u00e9cide de me mettre dehors et que je n\u2019ai pas prot\u00e9g\u00e9 mon droit d\u2019habiter dans la propri\u00e9t\u00e9, il aurait le droit de le faire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Est-ce que le parent devra payer un loyer \u00e0 son enfant\u00a0? Qui va payer le c\u00e2ble et l\u2019internet\u00a0? \u00ab\u00a0Je dois r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce que je veux vivre comme donateur d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 mon enfant\u00a0\u00bb, avertit Fran\u00e7ois Bernier.<\/p>\n LA MISE EN SITUATION<\/strong><\/p>\n Nathalie et Andr\u00e9 pr\u00e9parent un plan pour que Juliette, leur m\u00e8re de 88\u00a0ans, n\u2019ait pas \u00e0 payer le loyer complet en CHSLD. Juliette va donner de son vivant sa maison \u00e0 Nathalie et ses placements \u00e0 Andr\u00e9.<\/p>\n Cette strat\u00e9gie est souvent \u00e9voqu\u00e9e par les clients des sp\u00e9cialistes consult\u00e9s par\u00a0La\u00a0Presse<\/em>. Une strat\u00e9gie mal avis\u00e9e, clament-ils. Appauvrir une personne vuln\u00e9rable n\u2019est pas une id\u00e9e lumineuse.<\/p>\n Tout d\u2019abord, qui conna\u00eet la date de son entr\u00e9e en CHSLD\u00a0? Il faut d\u00e9pouiller la personne \u00e2g\u00e9e deux ans avant son entr\u00e9e pour que le plan fonctionne.<\/p>\n Ensuite, si l\u2019a\u00een\u00e9e donne sa maison et qu\u2019elle a des placements de plus de 2500\u00a0$, le plan \u00e9choue. Si elle donne toutes ses \u00e9conomies, mais qu\u2019elle re\u00e7oit des revenus de retraite de son ancien employeur, le projet avorte aussi.<\/p>\n \n En planification financi\u00e8re, on fait accumuler du capital aux gens pour assurer leurs co\u00fbts de vie leur vie durant, et l\u00e0, en fin de vie on viendrait les d\u00e9pouiller de leurs actifs pour avoir une r\u00e9duction sur les frais de CHSLD ? En tant que notaire, j\u2019ai de la difficult\u00e9 avec ce concept-l\u00e0. – Fran\u00e7ois Bernier, de Placements mondiaux Sun Life<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n \u00ab\u00a0Des gens font le calcul, si on ne fait rien avec le co\u00fbt du loyer, il ne nous restera plus rien comme h\u00e9ritage, observe Fran\u00e7ois Archambault. Mais la personne n\u2019est pas morte, elle a ses besoins. Ce n\u2019est pas parce qu\u2019une personne ne peut plus habiter dans sa maison qu\u2019elle n\u2019aura plus de vie sociale et il y a des co\u00fbts attach\u00e9s \u00e0 \u00e7a.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Si j\u2019appauvris la personne et qu\u2019elle veut aller chez le coiffeur, s\u2019habiller, aller au restaurant, voir des spectacles, elle va devoir demander \u00e0 ses enfants de l\u2019argent, poursuit-il. Tout \u00e7a pour avoir le plus petit loyer\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n LA MISE EN SITUATION<\/strong><\/p>\n Veuf, Daniel veut donner sa maison \u00e0 son fils Luc, qui a choisi une vie de nomade sans m\u00e9tier fixe alors que sa s\u0153ur \u00c8ve est m\u00e9decin et son fr\u00e8re St\u00e9phane, dentiste. Daniel n\u2019a pas pr\u00e9vu d\u2019h\u00e9ritage pour \u00c8ve et St\u00e9phane, parce qu\u2019ils n\u2019en ont pas besoin.<\/p>\n \u00ab\u00a0C\u2019est s\u00fbr que le parent peut d\u00e9cider de donner la maison \u00e0 l\u2019enfant qui va prendre soin de lui ou \u00e0 celui qui en a besoin. C\u2019est cependant un cas qu\u2019on est mieux de r\u00e9gler de son vivant, parce que \u00e7a va faire de la chicane apr\u00e8s la mort\u00a0\u00bb, met en garde Patricia Besner.<\/p>\n Le sentiment d\u2019injustice est un enjeu crucial dans la planification successorale, \u00e0 ne pas prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n \u00ab\u00a0Si je donne \u00e0 un seul des enfants, est-ce que les autres vont \u00eatre tr\u00e8s heureux de \u00e7a\u00a0? Comment vais-je les compenser\u00a0? Il faut y penser. \u00c7a peut \u00eatre un sujet de conflit familial important\u00a0\u00bb, souligne Fran\u00e7ois Bernier.<\/p>\n Certains parents \u00e9voquent l\u2019argument que l\u2019enfant m\u00e9decin n\u2019en a pas besoin. Mais cet enfant a fait le choix de faire de hautes \u00e9tudes et le parent d\u00e9cide alors d\u2019avantager celui qui s\u2019est tra\u00een\u00e9 les pieds. – Fran\u00e7ois Archambault, notaire et fiscaliste, directeur du Centre d\u2019expertise Gestion priv\u00e9e 1859 de la Banque Nationale<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n Fran\u00e7ois Archambault observe qu\u2019avec l\u2019inflation, de plus ne plus les parents veulent aider de leur vivant. \u00ab\u00a0Mais celui qui s\u2019est tra\u00een\u00e9 les pieds, a-t-il les moyens de payer les taxes et l\u2019entretien de la maison\u00a0? Peut-\u00eatre que ce n\u2019est pas aider cet enfant que de lui donner la maison.\u00a0\u00bb<\/p>\n Un enfant qui a des probl\u00e8mes financiers pourrait aussi d\u00e9cider de mettre une hypoth\u00e8que sur la maison qu\u2019il a re\u00e7ue. \u00ab\u00a0Est-ce que le parent veut \u00e7a\u00a0?\u00a0\u00bb, questionne le notaire et fiscaliste.<\/p>\n Il y a trois options possibles, selon Patricia Besner, et chaque famille doit d\u00e9cider de la meilleure option pour garder l\u2019harmonie. On demande \u00e0 l\u2019enfant qui re\u00e7oit la maison de trouver les sommes d\u2019argent pour d\u00e9dommager les autres maintenant ou au moment de la mort. Si ce n\u2019est pas r\u00e9aliste, on accepte le fait d\u2019avoir donn\u00e9 plus \u00e0 l\u2019un qu\u2019\u00e0 l\u2019autre. Dans les cas o\u00f9 ce n\u2019est pas une option, on vend la maison et on s\u00e9pare les sommes entre les enfants.<\/p>\n \u00ab\u00a0On aide les gens avec la fiscalit\u00e9, mais pour cet aspect, on est plus dans l\u2019\u00e9motion.\u00a0\u00bb<\/p>\n LA MISE EN SITUATION<\/strong><\/p>\n \u00c0 sa mort, Roger a l\u00e9gu\u00e9 la maison familiale \u00e0 sa femme des 50\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es, Pauline, 76\u00a0ans, qui avait aussi pay\u00e9 ce bungalow achet\u00e9 en 1970, mais \u00e0 qui il n\u2019appartenait pas l\u00e9galement\u2026 Vestiges d\u2019une autre \u00e9poque. Pauline veut donner la maison \u00e0 sa fille unique Sophie, qui a d\u00e9j\u00e0 un condo. Est-ce que Pauline devra assumer le gain en capital pour les 50\u00a0ann\u00e9es o\u00f9 seul son mari \u00e9tait propri\u00e9taire\u00a0? Quelle sera la r\u00e9sidence principale de Sophie\u00a0?<\/p>\n M\u00eame si le syst\u00e8me patriarcal a priv\u00e9 Pauline de son titre de propri\u00e9taire de sa maison, elle peut quand m\u00eame la d\u00e9signer comme r\u00e9sidence principale pour toutes les ann\u00e9es o\u00f9 elle y a v\u00e9cu.<\/p>\n \u00ab\u00a0La loi dit que quand la maison est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la conjointe au d\u00e9c\u00e8s du mari, la conjointe est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de la maison depuis le jour un, o\u00f9 le mari l\u2019a acquise\u00a0\u00bb, indique Francis Brault, de la Banque Nationale gestion priv\u00e9e\u00a01859.<\/p>\n Par contre, si le parent transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 son enfant, mais que l\u2019enfant n\u2019y habite pas, ce n\u2019est pas une bonne planification, pr\u00e9cise Patricia Besner, chez Desjardins gestion de patrimoine, parce qu\u2019on ne pourra plus d\u00e9signer cette maison comme r\u00e9sidence principale m\u00eame si le parent continue d\u2019y habiter.<\/p>\n D\u2019un point de vue fiscal, je n\u2019ai pas avantage \u00e0 donner ma maison de mon vivant \u00e0 mon enfant qui a d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9sidence principale, car l\u2019enfant va devoir choisir laquelle est la r\u00e9sidence principale. Il vaut mieux attendre au d\u00e9c\u00e8s ou au moment d\u2019aller en r\u00e9sidence. – Fran\u00e7ois Bernier, de Placements mondiaux Sun Life<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n Si on va de l\u2019avant avec le projet, il faut d\u00e9terminer quelle propri\u00e9t\u00e9 devrait \u00eatre qualifi\u00e9e de r\u00e9sidence principale.<\/p>\n \u00ab\u00a0On doit trouver laquelle des r\u00e9sidences a le plus gros gain en capital par ann\u00e9e et la d\u00e9signer comme r\u00e9sidence principale\u00a0\u00bb, explique Fran\u00e7ois Archambault, de la Banque Nationale gestion priv\u00e9e\u00a01859.<\/p>\n Parfois le calcul devient complexe quand le parent d\u00e9m\u00e9nage dans une r\u00e9sidence pour a\u00een\u00e9s et que la maison est vendue deux ans plus tard. \u00ab\u00a0Le gain en capital a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre imposable en 1972, rappelle Patricia Besner. Si la r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 acquise avant, les gens doivent remplir un formulaire pour d\u00e9terminer sa valeur en 1972.\u00a0\u00bb<\/p>\n Ensuite, on prend le prix de vente, par exemple 540\u00a0000\u00a0$, moins la valeur \u00e9tablie en 1972, disons 40\u00a0000\u00a0$. Un gain de 500\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n<\/div>\n Si Pauline a \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de la maison pendant 54\u00a0ans, mais qu\u2019elle n\u2019y a habit\u00e9 que pendant 52\u00a0ans, elle aura droit \u00e0 l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale pour 52\u00a0ans plus une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. La 54e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e ne sera pas exempt\u00e9e. Elle devra donc payer 1\/54 de 500\u00a0000\u00a0$, soit 9259\u00a0$ impos\u00e9s \u00e0 50\u00a0%, 4630\u00a0$.<\/p>\n \u00ab\u00a0J\u2019ai une ann\u00e9e non admissible, mais je ne perds pas toutes mes ann\u00e9es\u00a0\u00bb, souligne Patricia Besner.<\/p>\n \n Source<\/strong>\u00a0:\u00a0Article de Isabelle Dub\u00e9 publi\u00e9 sur le site lapresse.ca\u00a0le 18 septembre 2022<\/a><\/p>\n\n\n\n
Perte de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t<\/h2>\n
A-t-on les moyens de donner… ou de recevoir\u00a0?<\/h2>\n
\n\n\n
Pour \u00e9pargner le loyer en CHSLD<\/h2>\n
\n\n
L\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les enfants<\/h2>\n
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Donner \u00e0 sa fille d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire<\/h2>\n
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