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Dans le budget f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 7 avril 2022, un nouveau moratoire sur l’achat de toute propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidentielle par des non-Canadiens (projet de loi C-19) a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 et devrait entrer en vigueur le 1er er janvier 2023.<\/p>\n
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Ce moratoire de deux ann\u00e9es civiles devrait prendre fin le 31 d\u00e9cembre 2024, mais il est possible qu\u2019il soit renouvel\u00e9.<\/p>\n
Ce nouveau moratoire f\u00e9d\u00e9ral s’appliquera \u00e0 vous si vous \u00eates un particulier \u00e9tranger, une fiducie, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou une soci\u00e9t\u00e9 canadienne contr\u00f4l\u00e9e par une entit\u00e9 ou un particulier \u00e9tranger.<\/p>\n
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Vous pourriez \u00eatre exempt\u00e9 si :<\/p>\n
1. Vous \u00eates citoyen canadien ou r\u00e9sident permanent du Canada (avec une carte de r\u00e9sidence valide), ou un r\u00e9fugi\u00e9 accept\u00e9<\/p>\n
2. Vous achetez la propri\u00e9t\u00e9 en copropri\u00e9t\u00e9 avec votre conjoint(e) citoyen(ne) canadien(ne) ou r\u00e9sident(e) permanent(e) (d\u00e9tails sur les exigences \u00e0 venir)<\/p>\n
3. Vous achetez un multiplex compos\u00e9 de trois logements ou plus, c’est-\u00e0-dire un triplex<\/p>\n
4. Vous achetez une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 usage commercial, c’est-\u00e0-dire : un espace de bureau ou un magasin de d\u00e9tail.<\/p>\n
5. Vous avez sign\u00e9 un contrat d’achat avec le vendeur avant le 1er janvier 2023<\/p>\n
6. La propri\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9e dans des zones r\u00e9cr\u00e9atives, telles que Mont-Tremblant et Whistler, qui ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu’\u00e0 des fins de vacances (pr\u00e9cisions \u00e0 venir)<\/p>\n
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Cela signifie qu’il sera strictement interdit \u00e0 TOUS les \u00e9trangers d’acheter des propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles canadiennes. \u00c0 l’heure actuelle, nous ne savons pas qui aura la responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier la citoyennet\u00e9 et l’\u00e9ligibilit\u00e9, mais nous supposons que ce seront les avocats en titre (notaires) – tr\u00e8s probablement au moment de la cl\u00f4ture. En cas d’infraction \u00e0 la loi, l’acheteur peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 10 000 $ CAN et \u00eatre contraint de revendre la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 un prix \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au co\u00fbt d’acquisition, afin de lui interdire de r\u00e9aliser un profit.<\/p>\n
Le r\u00e9cent budget f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00e9galement une nouvelle r\u00e8gle visant \u00e0 garantir que les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la revente de propri\u00e9t\u00e9s soient impos\u00e9s de mani\u00e8re compl\u00e8te et \u00e9quitable. \u00c0 compter du 1er er janvier 2023, toute propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue depuis moins de 12 mois et vendue par un particulier sera consid\u00e9r\u00e9e comme une revente pr\u00e9cipit\u00e9e (\u00abflip\u00bb) et sera impos\u00e9e \u00e0 100 % comme un revenu d’entreprise. Par cons\u00e9quent, l’exemption de 50 % sur les gains en capital ne serait pas accord\u00e9e. Des exemptions pourraient s’appliquer aux Canadiens qui vendent leur maison en raison de certaines circonstances de la vie, comme un d\u00e9c\u00e8s, une invalidit\u00e9, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce.<\/p>\n
Veuillez consulter le site du Parlement canadien pour conna\u00eetre tous les d\u00e9tails du projet de loi C-19<\/p>\n
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Source :<\/strong> Memo fiscal de Julie C\u00f4t\u00e9, Directrice fiscalit\u00e9 des non-r\u00e9sidents et l\u2019immobilier. 2022<\/p>\n <\/p>\n Vous voulez gardez un oeil sur le march\u00e9 et sur votre investissement ?<\/p>\n Nous pouvons p\u00e9riodiquement vous envoyer les ventes dans votre secteur.<\/p>\n C’est GRATUIT! Aucune obligation de votre part.<\/p>\n Dans le budget f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 7 avril 2022, un nouveau moratoire sur l’achat de toute propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidentielle par des non-Canadiens (projet de loi C-19) a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 et devrait entrer en vigueur le 1er er janvier 2023. Ce moratoire de deux ann\u00e9es civiles devrait prendre fin le 31 d\u00e9cembre 2024, mais il est possible […]<\/p>\n","protected":false},"author":742,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2345","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n![](\"https:\/\/mcusercontent.com\/93cd80b45544fad91b6b44d60\/images\/4e6f6591-1108-4326-bdd0-44f74a03ea2b.png\")
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