![](\"https:\/\/mcusercontent.com\/93cd80b45544fad91b6b44d60\/images\/1f68dcb2-7799-3810-655c-a4f48129206f.png\")
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La <\/span>Loi sur l’interdiction d’acheter des propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles par des non-Canadiens, LC 2022, ch.\u00a0<\/span>10, art.\u00a0235<\/em>\u00a0(la \u00ab Loi \u00bb) est officiellement entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023 et devrait rester en vigueur jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n En un mot, la Loi interdit aux non-Canadiens d’acheter directement ou indirectement une propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidentielle.<\/p>\n Cependant, ces param\u00e8tres ne sont pas aussi simples qu’il n’y para\u00eet.\u00a0Les nuances de la loi, ses implications et les sanctions en cas de violation doivent \u00eatre comprises et appr\u00e9ci\u00e9es par les acteurs du secteur immobilier pour \u00e9viter de se retrouver du mauvais c\u00f4t\u00e9 d’une transaction interdite.<\/p>\n Aux fins de la Loi, les \u00ab\u00a0non-Canadiens\u00a0\u00bb ne d\u00e9signent pas seulement les \u00e9trangers.\u00a0L’interdiction s’\u00e9tend plut\u00f4t aux personnes qui ne sont pas des citoyens, des r\u00e9sidents permanents ou qui ne sont pas inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens.<\/p>\n Il comprend \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas constitu\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral ou provincial au Canada ou constitu\u00e9es en vertu des lois canadiennes.\u00a0L’interdiction s’\u00e9tend \u00e9galement aux soci\u00e9t\u00e9s form\u00e9es ou constitu\u00e9es en vertu du droit canadien si leurs actions ne sont pas inscrites \u00e0 la cote des bourses canadiennes et qu’elles sont contr\u00f4l\u00e9es par des non-Canadiens.<\/p>\n Pour plus de clart\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 est \u00ab\u00a0contr\u00f4l\u00e9e\u00a0\u00bb soit par l’actionnariat ou les droits de vote, soit par le \u00ab\u00a0contr\u00f4le de fait\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9, par la propri\u00e9t\u00e9, un accord ou par tout autre moyen.<\/p>\n La Loi pr\u00e9voit quelques exceptions aux r\u00e8gles pour les non-Canadiens.<\/p>\n Par exemple, les non-Canadiens sont exempt\u00e9s s’ils ach\u00e8tent un bien avec un \u00e9poux ou conjoint de fait canadien.\u00a0Les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes ayant obtenu le statut de r\u00e9sident pour des raisons humanitaires sont \u00e9galement exempt\u00e9s, tout comme les \u00c9tats \u00e9trangers et les ressortissants \u00e0 des fins diplomatiques.<\/p>\n Il existe \u00e9galement des exemptions pour les r\u00e9sidents temporaires s’ils satisfont \u00e0 certaines conditions prescrites.<\/p>\n En ce qui concerne ce qui constitue une \u00ab propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidentielle \u00bb en vertu de la Loi, des param\u00e8tres \u00e9tablis sont \u00e9galement prescrits.<\/p>\n Pour qu’une propri\u00e9t\u00e9 soit qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0r\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb, elle doit \u00eatre soit\u00a0:<\/p>\n Cependant, il existe des d\u00e9rogations \u00e0 ces r\u00e8gles pour les zones \u00ab rurales \u00bb.\u00a0Les dispositions de la Loi sur les propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles ne s’appliquent qu’aux biens immobiliers r\u00e9sidentiels situ\u00e9s dans les \u00ab r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines de recensement \u00bb et les \u00ab agglom\u00e9rations de recensement \u00bb, qui sont des villes et des villages qui d\u00e9passent une certaine population d\u00e9termin\u00e9e par Statistique Canada.<\/p>\n Il y a environ 150 zones urbaines au Canada qui sont actuellement reconnues comme telles.\u00a0Une liste des municipalit\u00e9s canadiennes qualifi\u00e9es de \u00ab r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines de recensement \u00bb et d’\u00ab agglom\u00e9rations de recensement \u00bb\u00a0se trouve ici<\/a>\u00a0et une carte de ces r\u00e9gions\u00a0se trouve ici<\/a>\u00a0.<\/p>\n Les param\u00e8tres \u00e9tablis dans la Loi sont larges lorsqu’il s’agit de \u00ab non-Canadiens \u00bb et de \u00ab propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles \u00bb.\u00a0Mais il existe quelques exceptions pour contourner les r\u00e8gles dans certaines circonstances.<\/p>\n Premi\u00e8rement, m\u00eame si la loi est entr\u00e9e en vigueur au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, les transactions conclues avant cette date ne seront pas n\u00e9cessairement vis\u00e9es.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, si un non-Canadien a conclu une convention d’achat et de vente d’une propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidentielle avant le 1er janvier 2023, la transaction pourrait ne pas \u00eatre interdite par la Loi, m\u00eame si la cl\u00f4ture est post\u00e9rieure \u00e0 cette date.<\/p>\n Certaines transactions ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme un \u00ab achat \u00bb aux fins de la Loi et sont donc exempt\u00e9es.<\/p>\n Par exemple, si un bien est acquis en tant qu’int\u00e9r\u00eat de plein droit \u00e0 la suite d’un d\u00e9c\u00e8s ou d’un divorce ou par donation, la transaction ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme un achat en vertu de la Loi et sera donc exempt\u00e9e.\u00a0De m\u00eame, si un bien est acquis \u00e0 partir d’un transfert au moyen d’une fiducie cr\u00e9\u00e9e avant l’entr\u00e9e en vigueur de la Loi, il sera \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Les transferts qui proviennent de s\u00fbret\u00e9s ou de droits de cr\u00e9anciers garantis sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n Si la loi est viol\u00e9e en achetant des propri\u00e9t\u00e9s contrairement \u00e0 ses termes, l’acheteur peut \u00eatre passible d’amendes et de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n La Loi sera viol\u00e9e non seulement par des non-Canadiens qui ach\u00e8tent une propri\u00e9t\u00e9, mais aussi en conseillant, incitant ou aidant (ou tentant d’aider) un non-Canadien \u00e0 acheter un bien immobilier r\u00e9sidentiel tout en sachant qu’il lui est interdit de le faire.\u00a0Cette interdiction s’applique \u00e9galement aux dirigeants et aux dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s qui autorisent ou acquiescent \u00e0 de telles actions.<\/p>\n Les particuliers et les personnes morales qui contreviennent \u00e0 la Loi se rendront coupables d’une infraction et pourront devoir payer une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 10 000 $.\u00a0Les dirigeants et administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre condamn\u00e9s en vertu de la Loi m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ne l’est pas.<\/p>\n Si une transaction est jug\u00e9e contraire \u00e0 la Loi, la vente ne sera pas n\u00e9cessairement annul\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, si une transaction contrevient \u00e0 la Loi, les parties ne sont pas relev\u00e9es de leurs obligations de conclure la transaction.\u00a0Cependant, dans certains cas, un tribunal peut ordonner qu’un bien puisse \u00eatre vendu s’il a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 en violation de la Loi.<\/p>\n Compte tenu des vastes param\u00e8tres \u00e9tablis par la Loi, il faut faire preuve de prudence avant de conclure des transactions pour des propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles si l’acheteur pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un non-Canadien.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que les sanctions pr\u00e9vues par la loi ne s’appliquent pas seulement aux acqu\u00e9reurs r\u00e9els, mais peuvent \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9es aux agents immobiliers, courtiers, avocats, notaires et vendeurs travaillant pour des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9veloppement.<\/p>\n Ainsi, s’il y a le moindre soup\u00e7on qu’une transaction violerait la Loi, les acheteurs seraient avis\u00e9s de consulter un avocat au pr\u00e9alable pour s’assurer que la partie concern\u00e9e n’est pas un non-Canadien et\/ou que la propri\u00e9t\u00e9 en question est situ\u00e9e \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la zones affect\u00e9es.<\/p>\n De plus, pour se prot\u00e9ger, les vendeurs devraient envisager de demander aux acheteurs de signer des d\u00e9clarations et des garanties pour confirmer que la transaction est conforme \u00e0 la Loi.\u00a0Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les vendeurs devraient obtenir des d\u00e9clarations \u00e9crites des acheteurs, qui confirment qu’ils ne sont pas des non-Canadiens aux fins de la Loi.<\/p>\n Il reste \u00e0 voir ce qu’il adviendra de la loi au cours de son application de deux ans et au-del\u00e0.\u00a0Il peut \u00eatre modifi\u00e9 ou contest\u00e9 s’il ne fonctionne pas sur le plan pratique.<\/p>\n D’ici l\u00e0, cependant, les acqu\u00e9reurs de biens immobiliers r\u00e9sidentiels devraient le prendre au s\u00e9rieux pour \u00e9viter d’\u00eatre soumis \u00e0 ses sanctions.<\/p>\n <\/p>\n Source<\/strong> : Article de Daniel Walman publi\u00e9 sur le site renx.ca le 25 janvier 2023<\/a><\/p>\nQu’est-ce qu’un \u00ab\u00a0non-Canadien\u00a0\u00bb\u00a0?<\/h2>\n
Qu’est-ce qu’un \u00ab immeuble d’habitation \u00bb ?<\/h2>\n
\n
Exemptions en vertu de la Loi<\/h2>\n
Sanctions pour violation de la loi<\/h2>\n
Soyez prudent et prot\u00e9gez-vous<\/h2>\n
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