La propriété est partiellement incluse dans le territoire protégé à des fins agricoles en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, chapitre P-41.1). Toutefois, elle bénéficie d'une autorisation d'utilisation à des fins autres qu'agricoles délivrée le 1er novembre 1988 sous le numéro 7203D-143000.

Le terrain est partiellement situé à l'intérieur du territoire agricole décrit au règlement de zonage municipal (réf. p.4 du certificat de localisation émis le 21 septembre 2020).

Le lot n'est plus affecté par la servitude d'utilité publique (servitude) en faveur de la Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, publiée sous le numéro 178 080. Voir l'acte de renonciation #27 387 929.

Détails de construction Ce secteur exige des bâtiments de deux étages avec garage incorporé ou attenant. Seules la brique et la pierre naturelle sont autorisées comme revêtement extérieur. Voici les normes obligatoires pour ce secteur. Vous trouverez également ci-joint la grille des usages et normes. Veuillez vous référez à la colonne H-303. Section III Dispositions particulières applicables à la zone H-303 14.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES Malgré toutes dispositions contraires, les dispositions de la présente section s'appliquent dans la zone H-303. 14.3.1 Obligation d'un garage Toute habitation doit comprendre un garage incorporé ou attenant répondant aux exigences suivantes : 1o la largeur minimale du garage doit être de 6,1 mètres; 2o la superficie minimale du garage doit être de 37,16 mètres carrés; 3o la largeur minimale de la porte de garage doit être de 3,66 mètres, à l'exception des garages pourvus de 2 portes.

14.3.2 Revêtement extérieur de l'habitation Seule la brique et la pierre naturelle est autorisée comme matériaux de revêtement extérieur du bâtiment principal et du garage.

14.3.3 Superficie totale brute La superficie totale brute minimale de plancher de l'habitation doit être de 192 mètres carrés. 14.3.4 Abrogé

14.3.5 Largeur de l'habitation La largeur minimale d'un bâtiment principal avec garage incorporé doit être de 12,2 mètres.

14.3.6 Aménagement du comble Il est permis d'aménager le comble en espace habitable à la condition que sa superficie de plancher ne dépasse pas 35 % de la superficie de plancher de l'étage situé directement en dessous. Cependant, les lucarnes sont prohibées sur les pentes avant et latérales du toit.

14.3.7 Clôture Les seuls matériaux autorisés pour l'érection d'une clôture sont le fer ou le métal ornemental.

14.3.8 Construction accessoire prohibée Malgré les dispositions du chapitre V, les piscines hors terre et semi-creusées sont prohibées dans toutes les marges et toutes les cours.